Conditions générales de vente et de services
Clientèle professionnelle (B2B) — droit belge. Ces conditions figurent au verso de chaque bon de commande.
Prestataire : Ecolive (marque Nxium) — BCE : 0729.847.103 — TVA : BE 0729.847.103 — Siège : Rue Clos des Manoyes 11, 5530 Yvoir
Champ d'application. Les présentes conditions s'appliquent exclusivement aux commandes passées par un client agissant à des fins professionnelles. La signature du bon de commande recto vaut acceptation du recto et des présentes conditions, sous réserve des règles impératives. Les conditions particulières du recto et les annexes signées prévalent sur les présentes en cas de contradiction.
1. Objet et prestations
Le Prestataire fournit les services cochés et décrits au recto/devis : conception ou refonte de site, landing page, e-commerce, hébergement, maintenance, référencement, publicité ou options. Toute prestation non décrite, quantité non indiquée ou option non cochée est exclue et nécessite un accord écrit complémentaire.
2. Commande et périmètre
La commande devient ferme après signature du bon de commande par les parties et, le cas échéant, encaissement de l'acompte indiqué. Le devis, le recto, les annexes et les présentes forment l'accord. Toute modification du périmètre, ajout de page, langue, fonction ou contenu peut entraîner un supplément et un nouveau délai, après acceptation écrite du Client.
3. Réalisation et coopération du client
Le Client fournit à temps les textes, logos, photos, prix, informations, accès et validations nécessaires. Il garantit disposer des droits sur les éléments fournis et vérifie l'exactitude des informations métier et légales. Le calendrier est adapté en cas de retard du Client, d'accès manquant ou d'intervention d'un tiers. Le Client désigne un interlocuteur habilité.
4. Validation et mise en ligne
Les étapes, délais et corrections incluses sont ceux indiqués au recto. Le Client vérifie la version de test et signale par écrit, dans les [10] jours ouvrables de sa mise à disposition, les défauts précis par rapport à la commande. Les nouvelles demandes ou changements d'avis hors périmètre sont facturés après accord. La date de début de l'abonnement est celle expressément indiquée au recto : [signature / installation / réception / mise en ligne].
5. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors TVA, sauf mention contraire. Le recto précise le prix global, les frais éventuels, l'échéancier ou la redevance périodique, la durée et le point de départ de la facturation. Un paiement échelonné correspond au calendrier du prix convenu ; il ne transforme pas, à lui seul, une vente en location. Les factures sont payables dans le délai indiqué au recto ; à défaut, le délai légal de 30 jours civils s'applique. Le délai convenu ne peut dépasser 60 jours civils, sous réserve des dérogations légales sectorielles.
6. Retard de paiement
Toute somme échue et impayée porte, de plein droit dans les conditions de la loi du 2 août 2002, l'intérêt de retard applicable aux transactions commerciales ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 EUR par facture, sans préjudice d'une indemnisation raisonnable des frais supplémentaires de recouvrement lorsque la loi le permet. En cas d'impayé non contesté, le Prestataire peut, après mise en demeure et délai raisonnable, suspendre proportionnellement les services concernés.
7. Durée, renouvellement et résiliation
La durée d'engagement est celle inscrite au recto, à compter de la date de départ de facturation qui y est mentionnée. Le recto précise si le contrat prend fin à l'échéance ou se renouvelle, ainsi que le préavis et le moyen de notification. En cas de manquement substantiel, la partie lésée adresse une mise en demeure décrivant le manquement et accorde [15] jours calendrier pour y remédier, sauf urgence ou manquement irréparable. Toute indemnité de résiliation anticipée doit être expressément indiquée au recto, justifiable et proportionnée.
8. Hébergement, maintenance et tiers
Les limites d'hébergement, sauvegardes, mises à jour, assistance, délais de support et interventions incluses sont ceux décrits au recto. Les interventions hors forfait sont soumises à devis. Les plateformes, registrars, hébergeurs, outils publicitaires et logiciels tiers restent soumis à leurs propres conditions et peuvent évoluer ou être indisponibles ; le Prestataire informe le Client d'un impact significatif dont il a connaissance.
9. Nom de domaine — titularité
Sauf mention écrite contraire au recto, le nom de domaine utilisé dans le cadre de la prestation est enregistré au nom du Prestataire (Ecolive / BCE 0729.847.103), qui en demeure le titulaire enregistré pendant et après le contrat. Le Client bénéficie, pendant la durée du contrat, d'un droit d'usage exclusif, personnel et non transférable pour son activité, sans devenir titulaire du domaine. Ce droit prend fin au terme du contrat ; aucun transfert ultérieur au Client n'est prévu sauf accord écrit distinct. Le renouvellement et les frais sont réglés selon les modalités indiquées au recto. Le transfert au Prestataire d'un domaine déjà au nom du Client nécessite son autorisation distincte et les formalités du registre/registrar. Le Client conserve ses droits propres sur sa marque et sa dénomination.
10. Droits intellectuels et contenus
Chaque partie conserve ses éléments préexistants. Les droits sur les créations originales, fichiers sources, thèmes, modules et contenus sont ceux précisés au recto ou dans une annexe de cession/licence. À défaut de cession écrite, aucun transfert général de droits n'est présumé. Les logiciels, polices, images et services tiers restent soumis à leurs licences. Le Client autorise l'utilisation des éléments qu'il fournit uniquement pour exécuter la commande.
11. Référencement et publicité
Les prestations SEO/SEA consistent à réaliser les actions décrites au recto. Aucun classement Google, volume de visites, appel, prospect, vente ou chiffre d'affaires n'est garanti. Le budget publicitaire versé aux plateformes est distinct des honoraires de gestion, sauf mention contraire. Les comptes, accès, conversions et rapports sont organisés comme indiqué au recto.
12. Données et confidentialité
Chaque partie respecte le RGPD. Le Client détermine les finalités et bases juridiques des données collectées via son site et fournit les informations requises aux personnes. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, les parties concluent l'accord de sous-traitance prévu à l'article 28 RGPD. Les informations non publiques reçues dans le cadre du contrat restent confidentielles, sauf obligation légale ou information déjà publique.
13. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés. Le Prestataire n'est pas responsable des contenus fournis ou validés par le Client, des décisions des plateformes ni des services tiers qu'il ne contrôle pas. Aucune clause n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en cas de dol, faute intentionnelle ou atteinte à l'intégrité physique. Toute limite financière éventuelle doit être expressément indiquée au recto et rester légalement admissible.
14. Force majeure et droit applicable
Aucune partie ne répond d'un retard dû à un événement de force majeure au sens du droit applicable ; elle en avertit l'autre et limite les conséquences. Le contrat est régi par le droit belge. À défaut de règlement amiable, les tribunaux matériellement compétents de l'arrondissement de Namur (division Dinant) sont compétents, sous réserve des règles impératives.
Acceptation spécifique — nom de domaine
Le Client reconnaît expressément avoir lu l'article 9 et accepter que le Prestataire demeure titulaire du nom de domaine, sous réserve des formalités de transfert requises. Cette acceptation est paraphée par le Client sur le bon de commande.
La signature du bon de commande au recto vaut acceptation des présentes CGV. Le Client reçoit un exemplaire complet du bon de commande et de ses conditions.
